Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule 

La société NLD International, SAS au capital de 50.000 euros, inscrite sous le numéro d'identification : 497 863 134 au RCS de Nantes et dont le siège social est 15 rue des Doizelleries 44840 Les Sorinières (Nantes), crée et commercialise directement ou indirectement des produits de la marque Biosense.

Nous vous remercions de votre visite sur le Site de BIOSENSE  www.biosense.fr, (ci-après dénommé « le Site »).

Vous devez prendre connaissance des Conditions Générales de vente avant d’utiliser ce Site.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société NLD International, SAS au capital de 50.000 euros, inscrite sous le numéro d'identification : 497 863 134 au RCS de Nantes ci-après dénommée « Le vendeur » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat, via le site Internet de la société NLD International https://www.biosense.fr ci-après dénommées « l'acheteur ».

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site.

NLD International se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Vente et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

Article 3 : Acceptation des conditions générales de vente

Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Ainsi la validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 4 : Commande

Commandes sur Internet : www.biosense.fr. Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. NLD International confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. NLD International se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La société NLD International s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société NLD International s'engage à en informer le Client par téléphone ou par mail ceci dans les meilleurs délais.

Le Client s'engage à fournir un numéro de téléphone valide lors de sa commande.

Article 5 : Prix

Les prix en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. Les coûts de transport des articles sont précisés en fonction du mode de livraison sélectionné. (Article 7 - Livraison). Le coût de transport des accessoires de literie (oreillers, couettes, linges de lits et surmatelas) est informé sur les fiches techniques de chaque accessoire. Tout retard de paiement entraînera la facturation d'intérêts de retard calculés au taux mensuel de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

Article 6 : Paiement

Les moyens de paiement sécurisés sur biosense.fr de votre commande sont :

- soit par carte bancaire (paiement sécurisé) : Visa, MasterCard, American Express, autres

Pour les commandes sur le web, la sécurité est un élément primordial. La société NLD International utilise pour cette raison un système normalisé de sécurisation des transactions appelé SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur). Ceci vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière totalement confidentielle. Les Paiements sécurises sont assurés par le Groupe CIC Banque CIO-BRO. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le site Biosense.

- soit par chèque bancaire à l'ordre de NLD International. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Pour régler par chèque, sélectionnez le paiement par chèque au moment de la confirmation de votre commande, imprimez le bon de commande Biosense, à renvoyer signé avec votre règlement à l'adresse suivante : NLD International 15 rue des Doizelleries 44840 Les Sorinières (Nantes) France. (Le paiement en 3 fois sans frais est accepté sous certaines conditions, pour en savoir plus merci de nous contacter au 02 40 84 02 38.

- soit par Virement, pour en savoir plus merci de contacter le 02 40 84 02 38

Article 7 : Livraison

La société NLD International s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais selon les fiches techniques des produits. Les délais moyens varient en fonction du pays de destination que vous avez choisi. Le vendeur se tient à disposition du client pour informer l'acheteur de l'évolution de sa commande. A titre d'exemple, le délai de livraison pour une commande d'un matelas varie de 3 à 5 semaines et celui d'une literie complète varie de 3 à 6 semaines à compter de la confirmation de la prise en compte de son règlement. Pour toute commande de literie sur mesure, le délai sera confirmé par le service commercial à la confirmation de la commande. Pour une commande d'un matelas de la gamme, le délai de livraison n'excède pas 5 semaines et 6 semaines pour une literie complète à compter de la confirmation de la prise en compte de son règlement

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

Les expéditions sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société NLD International ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur.

Les livraisons sont réalisées par un transporteur privé. Le délais indiqué est fonction de l’ordre d’arrivée des commandes et fonction des possibilités d'approvisionnement des prestataires de la Société NLD International.

En cas d'évènement de force majeure (grève, émeute, accident, incendie...), la société NLD International sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis.

Les modes de livraisons proposées par NLD International sont :

- La livraison Initiale : réalisée par 1 personne et se fait au pied de votre maison ou de votre immeuble. Nous vous conseillons d'être deux pour réceptionner le colis et procéder à son installation. Prestation offerte

- La livraison Medium : réalisée par 2 personnes et votre literie est livrée à l'étage si nécessaire. Prestation facturée 50.00 TTC

- La livraison Optimum : réalisée par 2 personnes et votre literie est livrée à l'étage si nécessaire. Elle prévoit en plus, le montage de vos articles et/ou la reprise de votre ancienne literie soigneusement emballée.  Prestation facturée 75.00 TTC

- Option supplémentaire contre remboursement : Vous payez directement auprès du transporteur lors de la livraison de votre commande.  Prestation facturée 20.00 TTC

Article 8 : Réception des marchandises

NLD s'engage à communiquer les coordonnées du Client à son transporteur afin d'établir la date de livraison.

NLD International garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Le Client s'engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner la livraison. En cas d'absence non motivée, la société NLD International sera en droit de faire payer un second forfait de livraison pour les matelas de 60 Euros.

Le passage par fenêtre ou toute autre intervention consécutive à une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Seuls les prestataires de la société NLD International sont habilités à juger les difficultés d'accès. Par conséquent, la Société NLD International ne saurait être tenue responsable des problèmes consécutifs à des difficultés d'accès et ne saurait être poursuivie pour les dommages occasionnés par ladite livraison.

A la réception de la marchandise, assurez vous de vous procurer un double du bon de transport, délivré par le livreur.

Afin de vérifier l'état de la marchandise à la livraison, le Client est invité à ouvrir le colis en présence du livreur, pour constater les éventuels dommages dus au transport.

Dans le cas où les Produits seraient fortement endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison. Le client doit remplir le bordereau de transport en inscrivant lisiblement ses réserves avant ouverture de l'emballage. Une copie de ces réserves doit être envoyée à NLD International par courrier électronique à l'adresse info@biosense.fr dans un délai de 48h maximum afin d'engager la responsabilité du transporteur.

Article 9 : Non conformité à la livraison

La demande doit être faite par écrit et de manière détaillée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, au : Service Client NLD International 15 rue des Doizelleries 44840 Les Sorinières (Nantes).

En cas de retour des produits, les produits non utilisés doivent nous êtres impérativement renvoyer en bon état et parfait état de propreté, dans leur emballage d'origine. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, nous pouvons vous faire parvenir un nouvel emballage séparément afin de procéder au retour produit (tarif indicatif et non contractuel de 90 € TTC pour un carton en 140x190). Les frais de transports seront à la charge du vendeur. La société NLD International procédera à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 10.

Article 10 : Délai de renonciation / satisfait ou remboursé.

Au terme de l'article L121-20 du code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la commande, excepté pour les produits personnalisés (hors dimensions standards : 90x190, 140x190, 160x200).

Le ou les produits doivent être renvoyés en parfait état, dans leur emballage d'origine.
Pour la literie (matelas, sommiers, tête de lit et surmatelas) : si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, nous pouvons vous faire parvenir un nouvel emballage séparément afin de procéder au retour du produit (tarif indicatif et non contractuel de 90 € TTC pour un carton en 140x190). Les frais de transport retour, forfait 95 €TTC pour un matelas, sommier ou ensemble, seront pris en charge par l'acheteur. Le retour de votre produit peut prendre jusqu'à 6 semaines (dépend du transporteur).
Pour les accessoires (linge de lit, linge de bain, oreillers, couettes...) : merci de ré-emballer l'article de manière identique à celui receptionné. Les frais de transport retour seront pris en charge par l'acheteur.

La rétractation de la commande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée doit être adressée au : Service Réclamations NLD International 15 rue des Doizelleries 44840 Les Sorinières (Nantes).

Article 11 : Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées par les articles 9 et 10 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins (minoré du forfait retour et emballage).

Article 12 : Service client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter au 0240840238 du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 17h ou par email info@biosense.fr

Article 13 : Garanties

13.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

A la réception de la réclamation client, la société Nld International vous retournera un coupon de retour article par courrier postal ou électronique. Le coupon de retour article doit être rempli et renvoyé avec l'article à l'adresse indiquée sur le coupon réponse. Les produits doivent nous être impérativement renvoyés en bon état et en parfait état de propreté, dans leur emballage d'origine, accompagnés du coupon de retour dûment renseigné et de la facture Nld International. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, nous pouvons vous faire parvenir un nouvel emballage séparément afin de procéder au retour produit (tarif indicatif et non contractuel de 90 € TTC pour un carton en 140x190).

Les frais d'envoi et de retour des produits seront alors à la charge de l'acheteur. Suite au diagnostic, les élements reconnus défectueux seront remplacés.

13.2 Garantie commerciale

La « garantie-fabricant » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Les matériaux les plus nobles et performants utilisés pour le garnissage et la couche de contact peuvent présenter à l'usage un léger et normal tassement. Une déperdition inférieure ou égale à 15% de la hauteur du matelas ne peut pas justifier une réclamation et reste dans les limites de la tolérance n’ayant aucune incidence sur les qualités et confort du produit. Pour maintenir les matelas dans un bon état d'usage, il est nécessaire de changer la position  4 fois par an, été-hiver et tête- pied. Se référer aux indications présentes sur l'étiquette du matelas.

NLD international offre une garantie de 7 ans sur les matelas Baby, Classic, Coco et Premium sur un sommier de la gamme Biosense.

NLD international offre une garantie de 10 ans sur les matelas Bi-Confort, Summum, Summum HD, Summum THD, Fontevraud et Ultimate sur un sommier de la gamme Biosense.

Sur un sommier non de la gamme de Biosense, NLD international offre une garantie de 5 ans sur les matelas Biosense que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de deux ans au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.

Est exclu de la garantie, tout matelas présentant une déformation, creux, aspérités, bombés excessifs, résultant d'une utilisation avec un sommier non adapté avec un espacement entre des lattes apparentes supérieur à 6 cm, ou autre cadre métallique à lattes.

Les défauts et dégradations provoqués par l’utilisation et l’usure normale ou par un accident extérieur (mauvais montage fait le client, produit non entretenu par le client, utilisation anormale, incendie, chute, cassure, accident, phénomène anormal d'humidité ou de chaleur, de retouches ou de transformations apportées au produit …) sont exclus de la garantie.

Sont exclus de la présente garantie le coutil de recouvrement, le fil à coudre, la ou les fermetures à glissières, les poignées, les aérateurs ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée au respect des conditions d'utilisations. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur ne serait pas prévalu.

NLD international offre une garantie de 5 ans sur les Sommiers la gamme Biosense contre tout défaut de structure.
Sont exclus de la garantie toute détérioration liée à un usage anormal (sauts sur le lit, absence de pieds de soutien central pour les dimensions 160) ayant entrainé la casse de la traverse centrale.

Les produits sont fabriqués dimensionnellement selon la norme européenne EN 1334 qui définit les méthodes de mesure et tolérances recommandées. Une différence n’excédant pas 2 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finitions artisanales apportées aux produits « fait mains ». L’épaisseur du matelas s’entend de la distance maximale qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci, les matelas étant posés à l’horizontal sur une surface plane et non la hauteur du coté mesurée entre les 2 galons.

Au tire de l'article L 211.16, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale  qui lui a été consentie  lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, après analyse, la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour toute réparation.

Les réclamations produits liées à la garantie du matelas sont à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au :

Service Réclamations NLD International

15 rue des Doizelleries

44840 Les Sorinières (Nantes)

A réception de la réclamation client, la société Nld International vous retournera un coupon de retour article par courrier postal ou électronique. Le coupon de retour article doit être rempli et renvoyé avec l'article à l'adresse indiquée sur le coupon réponse. Les produits doivent nous êtres impérativement renvoyer en bon état et en parfait état de propreté, dans leur emballage d'origine, accompagnés du coupon de retour dument renseigné et de la facture Nld International. Pour des raisons d'hygiène, aucune intervention ne sera possible sur un produit tâché ou souillé. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, nous pouvons vous faire parvenir un nouvel emballage séparément afin de procéder au retour produit (tarif indicatif et non contractuel de 90 € TTC pour un carton en 140x190). Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur. En fonction du diagnostic réalisé dans notre atelier Les éléments reconnus défectueux, pris en charge dans le cadre de la garantie, seront remplacés.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le titre, la conception, la forme du site biosense.fr mais aussi son contenu tels que les commentaires, articles, logos, sigles, expressions, illustrations et images originales, et autres éléments contenus sur le biosense.fr sont la propriété de la société NLD International et protégés par le droit d'auteur.

En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, publication, distribution, diffusion et ou utilisation, sur quelque support que ce soit, des dits éléments ou marques protégées qui n'aurait pas été au préalable autorisé par Nld International est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Article 15 : Informations légales

NLD International s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles, elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients de biosense.fr. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

Article 16 : Médiateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NLD International adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de NLD International, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 17 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, NLD International ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 14 Octobre 2014.

Article 18 : Eco-Mobilier

La société NLD International est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR017833_101ZW3. Ce numéro garantit que NLD International en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-6 du Code de l'Environnement.